Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS UBEFONE

DEFINITIONS

« UBEFONE » : désigne la société par actions simplifiées, au capital de 223 107 d’euros, dont le siège social est situé 4 rue Papillon 75009 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 763 572 ;

« Application » : désigne l’application UBECALL, propriété de la société UBEFONE et de ses fournisseurs permettant à l’Utilisateur d’accéder à des services et fonctionnalités de téléphonie d’entreprise évolutifs tels que détaillés par le Site Internet ;

« Client » : désigne toute personne morale ou physique disposant de la capacité juridique nécessaire ayant signé le Contrat ;

« Contrat » : désigne le contrat signé par le Client pour (i) que les Utilisateurs rattachés au client puissent bénéficier des services de l’Application (ii) pouvoir bénéficier lui-même de l’Application. En particulier, la rémunération de UBEFONE en contrepartie de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs ainsi les conditions de sa responsabilité sont exclusivement encadrées par le Contrat ;

« CGU » : les présentes conditions d’utilisation encadrant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs ;

« Utilisateur(s) » : désigne l’/les utilisateur(s) de l’Application à savoir (i) soit le client lui-même ayant signé le Contrat avec Télécom Studio (ii) soit l’/les utilisateur(s) rattaché(s) au client ;

« Site Internet » : désigne le site Internet édité par UBEFONE, dédié à la présentation de l’Application, accessible via l’adresse www.ubefone.com ;

IDENTIFICATION DE L’EDITEUR DE L’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

2.1. L’Application est éditée par la société UBEFONE (adresse électronique : contact@ubefone.com / numéro de téléphone : +33 1 83 900 900.

2.2. Tout Utilisateur souhaitant utiliser l’Application doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes concomitamment lors de son activation. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer strictement et en accepter les termes.

2.3. UBEFONE se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur.

INSTALLATION DE L’APPLICATION

L’installation de l’Application suppose, pour tout Utilisateur, de :

disposer d’un équipement permettant son utilisation en parfait état de fonctionnement bénéficiant d’un logiciel d’exploitation adapté, et ce comme détaillé par le Site Internet ;

bénéficier d’un accès internet adapté pour le téléchargement de l’Application ;

télécharger l’Application sur une plate-forme de téléchargement listée par le Site Internet ou directement via le Site Internet ;

accepter les CGU.

UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1. Une fois téléchargée, il est entendu que l’Utilisateur pourra uniquement utiliser l’Application s’il bénéficie d’un accès internet adapté.

4.2. UBEFONE est soumise, dans le cadre de la fourniture de l’Application, à une obligation de moyens comme cela est stipulé par le Contrat.

4.3. Le mode d’emploi détaillé de l’Application est consultable sur le Site Internet.

4.4. L’Utilisateur s’engage à :

utiliser l’Application aux seules fins pour lesquelles l’Application est destinée ;

utiliser l’Application dans le strict respect des présentes CGU ;

ne rendre l’Application accessible à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, moyennant ou non une contrepartie notamment financière ;

utiliser des équipements, conformément au Site Internet, adaptés à l’utilisation de l’Application en parfait état de fonctionnement ;

de façon générale, à adopter un comportement raisonnable, en respectant strictement la règlementation applicable, et ce sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’Application.

ne pas utiliser l’Application dans des environnements dangereux nécessitant des performances à sécurité intégrée où la défaillance du logiciel pourrait entraîner directement la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux importants ( » Activités à haut risque « ).

L’UTILISATION DE L’APPLICATION DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS À RISQUE ÉLEVÉ N’EST PAS AUTORISÉE.

ne pas exporter l’Application ou réexporter l’Application vers toute destination nécessitant une licence d’exportation. De plus, la demande ne peut être exportée ou réexportée vers un pays vers lequel le Canada ou les États-Unis interdisent l’exportation de produits, de technologies ou de services ou vers des ressortissants de ces pays, où qu’ils se trouvent. De plus, la demande ne peut être distribuée aux personnes figurant sur la Table des ordonnances de refus, la Liste des personnes refusées, la Liste des entités, la Liste des personnes non vérifiées ou la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées tenue par le gouvernement des États-Unis. En téléchargeant la demande, vous certifiez que vous n’êtes pas un ressortissant de l’un des pays susmentionnés ou de tout autre pays vers lequel le Canada ou les États-Unis imposent un embargo sur les produits, services ou technologies et que vous n’êtes pas une personne figurant sur la Table des ordonnances de refus, la Liste des personnes refusées, la Liste des entités, la Liste non vérifiée ou la Liste des ressortissants spécialement désignés ou la Liste des personnes visées par un blocage.

MAINTENANCE DE L’APPLICATION

UBEFONE fera ses meilleurs efforts (i) pour suivre et corriger les bugs pouvant affecter le fonctionnement de l’Application et (ii) pour assurer la maintenance évolutive de l’Application.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. L’Application ainsi que tous les éléments la composant et notamment tous les programmes informatiques, sons, bases de données, éléments visuels, plans, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur l’Application sont la propriété exclusive de UBEFONE ou, le cas échéant, de tous tiers avec lesquels cette dernière aurait conclu des accords en permettant l’exploitation.

6.2. UBEFONE consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination.

6.3. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur l’Application, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de la reproduire, de la diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit, à l’exception d’une utilisation personnelle conforme à sa finalité telle que précisée par les CGU. L’utilisateur ne peut pas faire de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, reconstruire, transformer ou extraire le logiciel ou toute partie du logiciel.

SUSPENSION/EXCLUSION DES UTILISATEURS

En cas de non-respect, en tout ou partie, des CGU par tout Utilisateur, UBEFONE sera en droit de suspendre ou interdire à son libre choix, de plein droit et sans préavis, l’accès de tout Utilisateur à l’Application.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Contrat, il appartient au seul Client d’obtenir l’accord, tout en leur fournissant les informations adaptées, des Utilisateurs pour les traitements de leurs données personnelles (numéros de téléphones mobiles, numéros de téléphones fixes, prénoms et noms, adresses emails) tels que détaillés ci-dessus. Et cela étant précisé que l’exigence de fourniture des données personnelles a un caractère contractuel, le Contrat ne pouvant, en tout état de cause, pas être conclu entre le Client et UBEFONE cas de non-communication de ces données ;

Comme cela est précisé dans le cadre du Contrat, les seules finalités du traitement desdites données personnelles seront (i) la fourniture des services de l’Application et (ii) la constitution d’un fichier utilisateurs aux fins de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.

Il est également entendu que, dans le strict cadre de la fourniture des services de l’Application, UBEFONE (i) aura accès aux ID d’installation, aux données de géolocalisation et la liste des appels entrants et sortants de l’Utilisateur (ii) étant précisé que UBEFONE n’utilisera pas ces données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les personnes concernées peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : client@ubefone.com. Les données à caractère personnel collectées sont conservées par UBEFONE uniquement pendant une durée de trois (3) ans au terme du Contrat. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il est entendu que l’exigence de fourniture des données personnelles a un caractère contractuel : l’utilisation de l’Application ne pouvant, en tout état de cause, pas intervenir en cas de non-communication de ces données, et ce comme stipulé par le Contrat.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS UBEFONE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, AGENTS, PARTENAIRES OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES COÛTS OU DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, NOTAMMENT DES DOMMAGES RÉELS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, BÉNÉFICES, UTILISATION, DONNÉES, FONDS COMMERCIAL OU OCCASIONS D’AFFAIRES, PEU IMPORTE LA NATURE OU LA FORME, DÉCOULANT DE TOUTE ACTION OU RÉCLAMATION LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU À L’APPLICATION, À SON INSTALLATION OU À SON UTILISATION, À L’INSTALLATION DE L’APPLICATION. SI UN TRIBUNAL COMPÉTENT CHOISIT DE TENIR UBEFONE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, AGENTS, PARTENAIRES OU FOURNISSEURS RESPONSABLES DES DOMMAGES MALGRÉ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCISÉE CI-DESSUS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À UBEFONE.

INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage à indemniser UBEFONE, ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mères, agents, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, concédants de licence, fournisseurs et tout distributeur tiers contre tout dommage, perte, frais, y compris les honoraires d’avocat et dépenses résultant de toute violation par vous du présent Contrat ou invoquée par tout tiers en raison de votre utilisation ou conduite relative à la présente Application.

MENTIONS LEGALES

L’Application est éditée et hébergée par :

UBEFONE

Société par actions simplifiées, au capital de 223 107 d’euros

Siège social est situé 4 rue Papillon 75009 Paris

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 763 572

Code APE : 6190Z (autres activités de télécommunication)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 29 803 763 572

Téléphone : +33 1 83 900 900

Email : contact@ubefone.com